Conditions générales de vente

Le service est vendu exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs : le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation ne s'applique donc pas.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du client.

Le service est proposé par abonnement, selon trois formules dont le détail figure sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

Les tarifs en vigueur sont les suivants, par atelier :

Le vendeur est établi aux Émirats arabes unis. Pour un preneur assujetti établi en France ou dans l'Union européenne, la prestation relève de l'autoliquidation : la taxe est due par le preneur, qui la déclare lui-même. Les factures portent la mention « Autoliquidation — article 283-2 du code général des impôts ».

Le client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide à la souscription et informe le vendeur de tout changement. À défaut de numéro valide, le vendeur peut appliquer la taxe correspondante.

L’abonnement prend effet à la validation de la commande et à l’encaissement du premier terme. L’accès est ouvert immédiatement.

La période d’essai éventuellement proposée est gratuite et sans engagement : à son terme, l’abonnement n’est activé qu’après confirmation expresse du client.

Les abonnements mensuels sont facturés à échéance mensuelle, les abonnements annuels à la souscription puis à chaque date anniversaire.

Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

Les prix peuvent être révisés une fois par an au plus. Toute révision est notifiée deux mois avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’au terme en cours à cette date.

Le client qui refuse la révision peut résilier sans frais jusqu’à la date de son entrée en vigueur.

L’abonnement mensuel est conclu pour un mois, renouvelé tacitement. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois, renouvelé tacitement pour la même durée.

La résiliation s’effectue depuis le compte ou par courriel, avec un préavis de trente jours avant l’échéance. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises, le service demeurant accessible jusqu’à son terme.

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

Le client peut exporter ses données à tout moment depuis son compte, dans un format exploitable.

À la résiliation, les données restent récupérables pendant trente jours, puis sont supprimées de manière irréversible. Les pièces à valeur comptable et fiscale sont, elles, conservées six ans, comme la réglementation l’impose.

Le support est joignable par courriel à contact@zelfix.fr, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés.

Les demandes sont prises en charge sous un jour ouvré. Une interruption bloquant l’encaissement est traitée en priorité.

Aucun engagement contractuel de disponibilité chiffré n’est souscrit dans les formules standard. Un engagement de niveau de service peut être convenu par contrat distinct dans la formule Enterprise.

Le client demeure responsable de la conformité de son activité : facturation, conservation de ses pièces, obligations fiscales et sociales, information de ses propres clients.

Zelfix fournit les mécanismes d'inaltérabilité, de clôture et d'archivage prévus par la réglementation française sur les logiciels de caisse, et délivre l'attestation d'éditeur correspondante. Le logiciel n'est pas certifié par un organisme accrédité, et cette attestation ne dispense pas le client de ses propres vérifications.

La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes effectivement réglées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont notamment exclus les dommages indirects : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image. Cette limitation ne joue ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’interdit.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de soixante jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Le service étant réservé aux professionnels, le recours à un médiateur de la consommation n'a pas lieu d'être. Si un client non professionnel venait à souscrire, il conserverait l'intégralité des protections que la loi lui réserve, y compris le recours à un médiateur de la consommation.